PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 une Loi concernant l’acces a l’information (ma Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne pourra nullement refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une partie 2 de la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. J’ai Commissaire peut designer de modifier le processus et les delais suivant le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.

Points a voir lors d’une exige d’autorisation

Dans l’optique de demander l’autorisation de la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire juste apres avoir fera l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de denicher le(s) document(s).

  • Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de reclamer l’autorisation

Remarque : il va i?tre seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables pour telecharger une demande d’autorisation.

Notre requi?te d’autorisation devra inclure les informations suivantes :

  • une copie d’une demande d’acces en question;
  • le nom et nos coordonnees du demandeur;
  • la date a laquelle l’institution a recu J’ai demande d’acces;
  • le 06 de demande d’acces de l’institution;
  • http://datingmentor.org/fr/clover-dating-review

  • une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en meme moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de demander l’autorisation de ne pas donner suite a Notre demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
  • l’integralite des observations et preuves que l’institution souhaite utiliser Afin de demontrer que la demande d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
  • des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

La Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient jamais assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a la demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a ce que les observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle d’une demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque des observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui apporter l’occasion de repondre.

Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Mes institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent concernant repondre a la exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres cette periode ne vont i?tre pas acceptees.

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